Conditions Générales de Vente

Préambule

La société FLY YOGA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 867 541 et dont le siège social se situe au 61 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris (ci-après « FLY YOGA ») est spécialisée dans la formation de professionnels de la santé et du bien-être à la pratique d'une méthode de yoga aérien spécifique, présentée sous la marque « FLY YOGA » (ci-après la « Méthode Fly Yoga® ») et dans la conception du matériel nécessaire à la pratique du yoga aérien Fly Yoga®.

La Méthode Fly Yoga® a été conçue et mise au point par Madame Florie Ravinet en 2008. Elle réunit notamment des référentiels de santé, des techniques gestuelles de yoga, de danse, et de cirque et de l'accompagnement en matière de développement personnel. Madame Florie Ravinet a également conçu et mis au point le support nécessaire à cette pratique, à savoir des hamacs aux caractéristiques originales et spécifiques, dont FLY YOGA assure la fabrication et la commercialisation sous la marque « FLY YOGA ». La Méthode Fly Yoga® est une technique particulière de yoga aérien qui fait régulièrement l'objet de mises à jour, améliorations et perfectionnements, tant au niveau des postures elles-mêmes que de leur enchaînement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FLY YOGA et toute personne physique (ci-après le(s) « Participant(s) » ou « vous ») souhaitant suivre l'une des formations à la Méthode Fly Yoga® proposées par FLY YOGA sur le site internet https://www.fly-yoga.fr (ci-après le « Site »).

Article 1 : Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont mises à votre disposition sur un support durable, sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Les présentes CGV sont également accessibles depuis notre formulaire d'inscription à nos formations à la Méthode Fly Yoga®.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGV avant de vous inscrire à l'une de nos formations à la Méthode Fly Yoga®.

Les présentes CGV ne pourront être valablement acceptées que par un Participant (i) ayant la capacité juridique de souscrire à nos formations et (ii) âgé d'au moins 18 ans. En acceptant les CGV, vous certifiez être âgé d'au moins 18 ans. En cas de non-respect de l'une et/ou l'autre de ces conditions, vous engagez votre responsabilité et FLY YOGA ne pourra être tenue responsable de l'absence de vérification du respect de ces conditions.

Les présentes CGV étant susceptibles de faire l'objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le formulaire d'inscription au moment de l'inscription par le Participant à l'une des formations à la Méthode Fly Yoga®.

Si une stipulation des CGV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Aucun autre document que les CGV ne pourra créer d'obligations à votre charge ou à la charge de FLY YOGA ou déroger aux présentes, à moins de faire l'objet d'un écrit signé par FLY YOGA et vous.

Vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de vous assurer de l'adéquation de l'offre de formations à la Méthode Fly Yoga® à vos besoins.

FLY YOGA s'assure que l'acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de l'inscription par le Participant à l'une des formations à la Méthode Fly Yoga®.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des formations professionnelles à la Méthode Fly Yoga® par FLY YOGA aux Participants (ci-après la/les « Formation(s) » ou « Formation(s) initiale(s) »).

Article 3 : Description des Formations

3.1. Destinataires des Formations

Les Formations sont destinées aux débutants, aux professeurs de yoga souhaitant enrichir leur pratique, et/ou aux thérapeutes désireux d'élargir leurs compétences.

3.2. Formateurs

Les Formations sont dispensées par des experts qualifiés dans le domaine du yoga, incluant une professeur de yoga certifiée et un ostéopathe, formateur, sage-femme, enseignant en neurosciences.

Il est précisé que Madame Florie RAVINET, en charge de la formation, dispose des titres, références et diplômes suivants : coach sportive (CQP-ALS), professeur de yoga formée en Inde et à New-York diplôme Yoga Alliance E-RY500, ayant suivi la formation Abdos sans risques de De Gasquet, formée Kids Yoga (Rainbow Kids) et créatrice depuis 2008 de la Méthode Fly Yoga®, validée par une équipe de professionnel de la santé : ostéopathes, kinésithérapeutes, psychomotriciens, sage-femmes, sophrologues.

3.3. Programmes de Formation

FLY YOGA propose trois programmes de formation à la Méthode Fly Yoga®, chacun basé sur un socle commun de sept modules de formations théoriques et pratiques (ci-après le(s) « Programme(s) de formation »).

Les Programmes de formation proposés sur notre Site sont exclusivement des formations en ligne. Aucun cours en présentiel ne sera fourni dans le cadre des Formations. Les détails spécifiques des Programmes de formation sont précisés ci-après et fournis sur le Site ou dans la brochure de formation de FLY YOGA.

Article 4 : Inscription et conditions d'accès aux Formations

4.1. Procédure d'inscription

L'inscription aux Formations s'effectue en ligne sur le Site de FLY YOGA. Le Participant doit sélectionner le Programme de formation qu'il désire commander, remplir le formulaire d'inscription et fournir les documents requis.

Il appartient au Participant de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.2. Conditions d'accès aux Formations

La participation aux Formations peut impliquer une sélection basée sur les critères de qualification et d'expérience préalable établis par FLY YOGA et spécifiés pour chaque Programme de formation sur le Site. FLY YOGA se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription en fonction de ces critères, conformément à sa politique d'admission en vigueur, stipulée à côté de chaque descriptif des Formations.

Les Participants reconnaissent que leur demande d'inscription à un Programme de formation ne garantit pas automatiquement leur admission à un Programme de formation. Tout refus d'admission sera communiqué au(x) Participant(s) concerné(s) avec les motivations spécifiques de la décision.

L'accès effectif au Programme de formation est soumis à l'acceptation du dossier d'inscription par FLY YOGA et au paiement des frais de Formation, conformément aux dispositions de l'article 5.3 et sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous.

Pour participer aux Programmes de formation, le Participant doit disposer d'un équipement informatique adéquat (ordinateur, tablette ou smartphone), d'une connexion internet stable et des logiciels nécessaires pour lire les contenus (lecteur PDF, navigateur web, etc.). Il est de la responsabilité du Participant de s'assurer que son équipement est en bon état de fonctionnement.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs des Programmes de formation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur le Site ou sur la brochure de formation de FLY YOGA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription du Participant au Programme de formation choisi.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs échéances selon les modalités indiquées sur le Site de FLY YOGA ou sur la brochure de formation de FLY YOGA.

5.3. Retard ou défaut de paiement

5.3.1. Paiement en une seule fois

En cas de défaut de paiement de la part du Participant pour un paiement en une seule fois, le Programme de formation sélectionné par le Participant ne sera pas accessible tant que le montant total dû ne sera pas intégralement réglé. Le Participant recevra une notification par e-mail l'informant du défaut de paiement, et il disposera d'un délai de sept jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, FLY YOGA se réserve le droit d'annuler l'inscription au Programme de formation sélectionné par le Participant.

5.3.2. Paiement en plusieurs échéances

En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement d'une échéance, FLY YOGA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Programme de formation du Participant. Le Participant sera informé par e-mail et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. En cas de non-paiement après ce délai, son accès au Programme de formation sera supprimé et il ne sera pas remboursé des échéances déjà payées. Pour avoir de nouveau accès à l'une des Formations, le Participant devra souscrire à un nouveau Programme de formation.

Article 6 : Accès aux Programmes de formation

6.1. Validation de l'inscription

Après validation de l'inscription et réception du paiement de la première échéance ou du paiement total (selon les modalités choisies) par FLY YOGA, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au Participant à l'adresse fournie lors de son inscription. Cet e-mail contiendra des codes d'accès personnels permettant d'accéder à la plateforme de formation en ligne sécurisée sur laquelle les contenus du Programme de formation sont accessibles (ci-après la « Plateforme »).

Le Participant est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d'accès. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation des codes d'accès est présumée avoir été effectuée par le Participant. Ces codes d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être reliés qu'à une seule adresse IP.

La vente du Programme de formation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Participant de cet e-mail de confirmation de l'acceptation de la commande par FLY YOGA et après encaissement par FLY YOGA de la première échéance ou du paiement total (selon les modalités choisies par le Participant).

6.2. Contenus et durée d'accès aux Programmes de formation

Les contenus des Programmes de formation et la durée d'accès aux Programmes de formation varient en fonction du Programme de formation choisi par le Participant.

Chaque programme de formation offre des contenus et des durées d'accès différents, lesquels sont spécifiés dans la description détaillée de chaque Programme de formation sur le Site ou dans la documentation fournie lors de l'inscription.

Les contenus des Programmes de formation sont fournis au Participant sous forme numérique sur la Plateforme.

Les Programmes de formation peuvent inclure, sans s'y limiter :

• ●Des accès à des modules de base
• ●Des vidéos pédagogiques préenregistrées
• ●Des interactions avec les Formateurs par message
• ●Des suivis par message (en groupe)
• ●Des suivis par message (individuel)
• ●Divers guides et documentations
• ●Des sessions de formation en ligne de groupe en direct
• ●Des sessions de formation en ligne individuelles en direct
• ●Des replays des sessions de formation en ligne individuelles ou de groupe

Les Programmes de formation peuvent également inclure une certification à la pratique du yoga aérien Fly Yoga®, sous réserve de la réussite des critères d'évaluation spécifiques définis pour chaque Programme de formation (ci-après la « Certification »). La Certification est offerte uniquement dans certains Programmes de formation, comme indiqué sur notre Site et/ou dans notre brochure de formation. Les Participants reconnaissent que l'obtention de la Certification peut nécessiter la réussite d'examens théoriques ou pratiques conformément aux exigences du Programme de formation choisi.

Les Participants reconnaissent que leur inscription et/ou leur participation à un Programme de formation ne garantit pas automatiquement l'obtention de la Certification dont la délivrance est laissée à la discrétion de FLY YOGA. En conséquence, aucun recours ou réclamation ne pourra être exercé à l'encontre de FLY YOGA par le Participant en cas de refus de délivrance de la Certification, que ce soit pour des raisons d'absence de validation des compétences requises, de non-respect des critères d'évaluation établis, ou pour toute autre raison justifiée par FLY YOGA.

6.3. Aide et support

Un support technique et pédagogique est disponible pour assister les Participants en cas de difficulté d'accès aux contenus de leur Programme de formation ou de questions concernant le déroulement de leur Programme de formation. Le Participant peut en outre contacter FLY YOGA via l'adresse e-mail contact@fly-yoga.fr.

Article 7 : Renonciation au droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis par FLY YOGA, qui nécessitent une exécution immédiate, les commandes de Formation passées par le Participant ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

7.1. Rappel des règles applicables

L'article L 221-18 du Code de la consommation énonce le principe général du droit de rétractation pour les consommateurs.

Toutefois, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation :

7.2. Consentement préalable exprès du Participant et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation

Si le Participant souhaite le démarrage immédiat du Programme de formation commandé avant l'expiration du délai de rétractation, il devra cocher la case « Je consens à l'exécution immédiate du contrat et je renonce expressément à mon droit de rétractation », lors de son inscription en ligne.

En cochant cette case, le Participant donne son consentement exprès pour que l'exécution de son contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation.

7.3. Confirmation par FLY YOGA

FLY YOGA fournira une confirmation de l'accord du Participant quant à l'exécution du contrat dès son inscription au Programme de formation et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Cette confirmation sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par le Participant lors de son inscription, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande confirmant au Participant son inscription au Programme de formation choisi.

Article 8 : Option de rétractation

Si le Participant choisit de ne pas consentir à l'exécution de son contrat avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation, il devra en informer FLY YOGA lors de son inscription.

Pour notifier son choix de ne pas commencer la Formation avant la fin du délai de rétractation, le Participant devra cocher la case « Je souhaite que la Formation commence après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours » lors de son inscription en ligne.

Dans ce cas, l'accès à la Plateforme et aux contenus de son Programme de formation ne commenceront qu'après l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de sa commande lui confirmant son inscription au Programme de formation choisi.

Pour exercer le droit de rétractation, vous trouverez ci-joint (en Annexe) le formulaire type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : FLY YOGA, 61 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou par e-mail adressé à l'adresse : contact@fly-yoga.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant votre nom complet et l'adresse e-mail associée au Programme de formation concerné par cette rétractation.

En cas de rétractation de votre part, FLY YOGA procédera à un remboursement des sommes déjà perçues au titre de l'inscription au Programme de Formation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FLY YOGA est informée de la décision de rétractation du Participant.

Article 9 : Annulation et remboursement

En s'inscrivant à l'un des Programmes de Formation, le Participant reconnaît et accepte que son inscription est ferme et définitive à partir du jour où il aura accès à la Plateforme. Par conséquent, dès l'accès à la Plateforme, le Participant ne pourra plus annuler son inscription au Programme de formation choisi.

Par exception, le Participant pourra annuler son inscription en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, dûment justifiée par écrit et acceptée par FLY YOGA. Dans de tels cas, des arrangements spécifiques pourront être discutés au cas par cas entre les parties, sous réserve de l'approbation de FLY YOGA.

Article 10 : Fourniture des Formations

Le Programme de Formation commandé par le Participant sera fourni via le portail de connexion à la Plateforme et aux moyens des codes d'accès fournis au Participant lors de son inscription.

Le Programme de Formation sera fourni dans sa version à jour à la date de la vente.

FLY YOGA s'engage à délivrer les Programmes de formation conformes à la description détaillée de chaque Programme de formation sur le Site ou dans la documentation fournie lors de l'inscription du Participant, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :

• ●Fonctionnalité : capacité de la Plateforme à remplir leur fonction eu égard à leur finalité
• ●Compatibilité : capacité de la Plateforme à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir
• ●Interopérabilité : capacité de la Plateforme à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés

Le Participant est tenu de vérifier la conformité de la Plateforme, et notamment sa compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de son accès à la Plateforme pour formuler par e-mail à l'adresse contact@fly-yoga.fr, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent de la Plateforme.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la Plateforme sera réputée exempte de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Participant lors de la délivrance du Programme de formation n'exonère pas FLY YOGA de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 11 : Mises à jour de la Plateforme

FLY YOGA s'engage à assurer, sans frais pour le Participant, les mises à jour de la Plateforme nécessaires pour assurer le maintien de sa conformité. Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

Le Participant sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Participant d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Plateforme, FLY YOGA ne pourra être considérée comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de la Plateforme devra recueillir l'accord du Participant qui devra être informé par FLY YOGA, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

Le Participant peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de la Plateforme. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat dans un délai de trente jours, sauf si FLY YOGA lui propose de conserver le Programme de formation sans la mise à jour.

Article 12 : Garanties

La Plateforme fournie par FLY YOGA est conforme à la réglementation en vigueur en France et a des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Participant bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de deux ans à compter de la fourniture de l'accès à la Plateforme.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• ●Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
• ●La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
• ●La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur
• ●La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
• ●La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle de FLY YOGA

13.1. Les Marques « FLY YOGA »

FLY YOGA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques enregistrées et/ou déposées, ses logos, ses graphiques et tout autre élément distinctif associé à son identité commerciale (ci-après les « Marques FLY YOGA »). Le Participant reconnaît que l'utilisation des Marques FLY YOGA est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de cette dernière.

Les Participants ne pourront utiliser les Marques FLY YOGA qu'après avoir conclu un contrat de licence de marque spécifique avec FLY YOGA. Ce contrat de licence établira les termes et conditions exacts sous lesquels les Marques FLY YOGA pourront être utilisées. Toute utilisation des Marques FLY YOGA par les Participants en dehors du contrat de licence de marque visé ci-dessus est strictement interdite. Tout usage des Marques FLY YOGA sans autorisation sera constitutif d'une contrefaçon.

13.2. Les Contenus « FLY YOGA »

Le Participant bénéficie, sous réserve de l'acceptation et du respect des CGV, d'un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin d'accéder à titre personnel à la Plateforme et à son Programme de Formation. Ce droit est conféré au Participant aux moyens de codes d'accès à la Plateforme, pour toute la durée de son Programme de formation et sur l'ensemble du territoire dans lequel FLY YOGA commercialise les Formations.

L'intégralité des contenus tels que les éléments graphiques, photos, images, supports, enregistrements, informations, textes, vidéos, mis à disposition sur la Plateforme ou fournis par FLY YOGA dans le cadre des Formations appartiennent soit de façon exclusive à FLY YOGA, soit à des tiers autorisant FLY YOGA à les exploiter (ci-après les « Contenus FLY YOGA »).

Les Participants s'engagent à ne pas reproduire, distribuer, transmettre, afficher, vendre, accorder, exporter, importer, transférer ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Contenus FLY YOGA, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou auprès de tiers.

En particulier, lors des enseignements de yoga aérien post-Formation, les Participants ne sont pas autorisés à diffuser en direct ou à partager les Contenus FLY YOGA, en tout ou partie, que ce soit par des moyens électroniques, réseaux sociaux, plateformes de streaming ou tout autre moyen de communication.

Les Participants s'interdisent également de modifier, copier, décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant la Plateforme et/ou les Contenus FLY YOGA, ou encore de tenter de dériver le code source, ou de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus FLY YOGA.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits de FLY YOGA. Toute utilisation non conforme de la Plateforme ou des Contenus FLY YOGA est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Article 14 : Droits et obligations des Participants à l'issue de la Formation initiale

14.1. Enseignement du yoga aérien par les Participants

À l'issue de leur Programme de formation, les Participants pourront utiliser les compétences et connaissances acquises pour enseigner le yoga aérien à des élèves. Les Participants reconnaissent et acceptent qu'ils ne sont pas autorisés à former des professeurs de yoga aérien. Cette interdiction vise à protéger l'intégrité et la qualité de la Méthode Fly Yoga® développée par FLY YOGA.

Les Participants s'engagent à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la Méthode Fly Yoga® ou sur toute partie de celle-ci. Cette interdiction s'étend également à toute nouvelle méthode, concept ou produit dérivé qui inclurait, en tout ou en partie, la Méthode Fly Yoga®.

Conformément à l'article 13.1 ci-dessus, les Participants ne pourront utiliser les Marques FLY YOGA qu'après avoir conclu un contrat de licence de marque spécifique avec FLY YOGA. Ce contrat de licence établira les termes et conditions exacts sous lesquels les Marques FLY YOGA pourront être utilisées. Toute utilisation des Marques FLY YOGA par les Participants en dehors du contrat de licence de marque visé ci-dessus est strictement interdite. Tout usage des Marques FLY YOGA sans autorisation sera constitutif d'une contrefaçon.

Par exception, les Participants seront toutefois autorisés à indiquer dans leur biographie ou curriculum vitae : « Formée à la Méthode Fly Yoga® par Madame Florie Ravinet ». Cette mention devra être précise et ne devra pas induire en erreur quant à l'interdiction du Participant à former d'autres professeurs ou à utiliser les Marques FLY YOGA de manière non autorisée.

Les Participants reconnaissent également que les compétences et le savoir-faire acquis lors de leur Formation initiale sont précieux et représentent un investissement significatif pour FLY YOGA. En conséquence, afin de protéger les intérêts légitimes de FLY YOGA, les Participants s'engagent à partager et/ou enseigner les compétences et le savoir-faire acquis lors de leur Formation initiale conformément aux standards de qualité, de sécurité et aux techniques, tels que spécifiés dans le manuel qui leur a été transmis et tels que le Formateur le lui aura montré par l'effet de la Formation. En particulier, si les Participants enseignent ou partagent les compétences et le savoir-faire acquis lors de leur Formation initiale à des élèves sur des supports de communication en ligne (plateformes de vidéos en ligne gratuites ou payantes), ils s'engagent à maintenir des standards élevés d'éthique professionnelle et de qualité de service et à respecter les valeurs promues par FLY YOGA à l'occasion de leur Formation initiale.

14.2. Accès à la Formation Continue

À l'issue de leur Programme de formation, les Participants ont la possibilité de continuer à bénéficier de l'accès à la Plateforme et à une Formation continue à la Méthode Fly Yoga® (ci-après la « Formation Continue »). Cet accès est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel payant. Les détails relatifs à cet abonnement, aux modalités de paiement et aux avantages inclus dans la Formation Continue sont spécifiés sur le Site de FLY YOGA.

Article 15 : Droit à l'image du Participant

En s'inscrivant à l'une de nos Formations, le Participant autorise FLY YOGA à capter, lors de sa participation aux sessions de formation en direct, son image et/ou sa voix sous forme de photographies, vidéos et/ou enregistrements audio.

Le Participant autorise FLY YOGA à utiliser ces photographies, vidéos et/ou enregistrements audio, intégralement ou par extrait, afin qu'ils soient mis en ligne en replay sur la Plateforme à disposition des seuls autres Participants participant au même Programme de formation que le Participant concerné ou aux Participants à la Formation Continue.

Le Participant autorise également FLY YOGA à utiliser ces photographies, vidéos et/ou enregistrements audio, intégralement ou par extrait, à des fins promotionnelles et de communication, sur le Site, ses supports marketing, ses réseaux sociaux et tout autre support de communication.

FLY YOGA disposera de toute liberté dans le choix des images et des prises de son, du montage et des coupes éventuelles.

Cette autorisation est accordée sur l'ensemble des territoires où la Plateforme est accessible et pour la durée du Programme de formation du Participant. Le Participant reconnaît toutefois que les contenus de formation peuvent être accessibles de manière continue via notre Plateforme de Formation Continue, permettant aux Participants d'accéder aux enregistrements des sessions précédentes. En conséquence, l'autorisation d'utilisation de l'image des Participants est également étendue à ces utilisations potentielles postérieurement à la Formation initiale, étant précisé que son image pourra également être utilisée pour la promotion continue des Formations tant que les enregistrements resteront disponibles sur notre Plateforme, sans toutefois que cela puisse excéder cinq ans après la fin de la Formation initiale du Participant.

La présente autorisation est consentie à titre gratuit et sans contrepartie. Le Participant reconnaît expressément qu'il n'est lié par aucun contrat exclusif pour l'utilisation de son image et de sa voix.

FLY YOGA s'interdit expressément de céder la présente autorisation à un tiers.

Article 16 : Informations confidentielles des Participants

Pendant la durée des Programmes de formation, FLY YOGA prend toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations du Participant.

Cependant, il existe un risque inhérent à toutes les formes de communication électronique et les communications entre le Participant et FLY YOGA peuvent être illégalement interceptées par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de FLY YOGA. FLY YOGA ne peut pas garantir la sécurité des informations transmises via Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par message texte. Toutes les communications avec FLY YOGA que le Participant initie sont effectuées sous sa propre responsabilité.

Toutes les informations et données du Participant de nature confidentielle et notamment les éléments relatifs à sa vie privée et personnelle (ci-après dénommées « Informations Confidentielles du Participant ») seront traitées par FLY YOGA dans la plus stricte confidentialité. Elles ne seront pas divulguées à des tiers ni utilisées par FLY YOGA à des fins commerciales autres que de réaliser le contenu des Formations sauf consentement écrit explicite. Les Informations Confidentielles du Participant n'incluent pas les informations qui :

• ●sont ou deviennent publiques sans violation de la présente obligation de confidentialité par FLY YOGA
• ●étaient en possession de FLY YOGA avant divulgation par le Participant
• ●sont reçues par FLY YOGA indépendamment de la part d'une partie tierce qui est libre de divulguer ces informations
• ●sont développées indépendamment par FLY YOGA, sans utiliser les Informations Confidentielles du Participant

FLY YOGA peut divulguer certaines informations fournies par le Participant pendant la durée des Programmes de formation, lorsque cela est nécessaire pour éviter tout dommage imminent et prévisible pour le Participant ou pour une autre personne, ou tel que requis par la loi.

Le Participant accepte et reconnaît que les sessions de formations en direct du Participant peuvent être enregistrées et partagées avec les autres Participants ou utilisées dans les conditions énoncées à l'article 15 ci-dessus. En conséquence, toute information communiquée par le Participant dans le cadre de ces sessions de formations en direct ne pourra être considérée comme une Information Confidentielle du Participant. Les Participants acceptent également que leurs témoignages puissent être reproduits avec leur prénom ou pseudonyme sur notre Site pour faire la promotion de nos Formations.

Article 17 : Responsabilité

17.1. Responsabilité de FLY YOGA

17.1.1. Formation

FLY YOGA s'engage à fournir la Formation conformément au Programme de formation annoncé. Elle décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant la tenue de la Formation.

FLY YOGA met en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser l'impact de l'absence de l'un ou des Formateur(s) sur la qualité et la continuité de la Formation proposée. Toutefois, en cas d'impossibilité pour un Formateur ou plusieurs Formateurs prévus initialement de participer à une session de formation en ligne en direct, pour des raisons imprévues telles que maladie, empêchement majeur, ou toute autre circonstance indépendante de sa/leur volonté, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être demandé par les Participants. FLY YOGA s'efforcera de remplacer le Formateur absent par un autre formateur qualifié ou de reprogrammer la session de formation dans les meilleurs délais. Les Participants seront informés de tout changement ou ajustement nécessaires dans les plus brefs délais.

FLY YOGA ne peut de plus garantir le résultat des Formations, la description faite par FLY YOGA des résultats attendus ne reflétant que son opinion. Vous reconnaissez que FLY YOGA ne peut garantir aucun résultat à la suite de l'inscription à un Programme de Formation, ces résultats étant basés sur des facteurs subjectifs qui sont en dehors du contrôle de FLY YOGA.

Vous êtes dûment informé qu'un professeur de yoga n'est pas un professionnel de santé, et que les Formations ne peuvent se substituer à un suivi ou traitement médical. Ni FLY YOGA, ni les différents Formateurs ne peuvent diagnostiquer de maladie ni prescrire de médicaments.

En conséquence, vous êtes seul responsable de la mise en œuvre des outils proposés dans le cadre des Formations et des conséquences d'une telle mise en œuvre. Aucune responsabilité ne pourra être encourue par FLY YOGA quant aux éventuelles conséquences qui pourraient résulter de votre application de la Formation proposée.

17.1.2. Disponibilité de la Plateforme et mesures techniques

La Plateforme fournie par FLY YOGA est protégée par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

FLY YOGA s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Programmes de formation sur la Plateforme.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée de la Plateforme est possible.

FLY YOGA ne saurait donc être tenue pour responsable :

• ●des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de la Plateforme
• ●des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données
• ●des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Participant s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et FLY YOGA n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique

Le Participant reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme délivrée, FLY YOGA ne pouvant être tenue pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Participant.

17.2. Responsabilité du Participant

Le Participant est responsable de son assiduité et de sa participation active à la Formation. Il est également responsable de l'utilisation des connaissances acquises et des éventuels dommages causés par une mauvaise application de celles-ci.

Durant le Programme de formation, le Participant s'engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront transmises oralement ou par écrit. Le Participant reconnaît être informé qu'il lui appartient de souscrire personnellement une assurance maladie/accident et de responsabilité civile. Le Participant s'engage à ne pas souffrir de prédispositions médicales susceptibles de mettre en danger sa santé ou celle d'autrui dans le cadre de son Programme de formation, par nature sportive et à ne pas faire l'objet de contre-indications médicales à la pratique du yoga aérien. FLY YOGA ne pourra être tenu responsable, ni directement ni indirectement, de tout dommage corporel, matériel ou immatériel pouvant survenir durant la Formation, ni postérieurement, à l'occasion de la dispense subséquente des cours de yoga aérien par le Participant.

Article 18 : Données personnelles

Les données personnelles des Participants sont collectées et traitées dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conformément à la politique de confidentialité accessible et consultable depuis le Site et la Plateforme.

Article 19 : Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations des présentes CGV par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

La résiliation du contrat entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme et aux contenus du Programme de formation et n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Participant ni remboursement des sommes déjà perçues par FLY YOGA.

Article 20 : Règlement préalable amiable des litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter FLY YOGA par courriel à l'adresse suivante : contact@fly-yoga.fr.

À défaut de résolution amiable et avant tout contentieux judiciaire, le Participant peut recourir aux services du médiateur des litiges de consommation ou à la plateforme européenne de règlement des litiges.

Médiation des litiges de consommation

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux présentes CGV et/ou au Programme de formation acheté sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à FLY YOGA, à l'adresse : contact@fly-yoga.fr.

Si la réponse apportée par FLY YOGA ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse de FLY YOGA dans un délai d'un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent.

Le médiateur désigné sera communiqué prochainement.

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d'accès à Internet, les frais d'envoi postal ou les dépenses liées à l'assistance d'un tiers sont à votre charge.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

Plateforme européenne de règlement des litiges

Si vous avez une réclamation liée aux présentes CGV et/ou au Programme de formation acheté sur le Site, vous pouvez également utiliser la plateforme mise à disposition par l'Union européenne pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour l'utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Article 21 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 22 : Contact

Pour toute question ou demande d'assistance relative aux présentes CGV ou aux Formations proposées par FLY YOGA, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : FLY YOGA, 61 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris

E-mail : contact@fly-yoga.fr

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.